Amendement n° 1256
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« public »
insérer les mots :
« , d’un magistrat, d’un préfet, d’un sous-préfet ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser le périmètre de l’exclusion du bénéfice des crédits de réduction de peine. Il inclut aussi les Magistrats, les Préfets et Sous-Préfets, chacun détenteur de l’autorité publique.
Les magistrats sont particulièrement exposés notamment car ils dirigent l’enquête, poursuivent, et prononcent la condamnation ; et certains préfets ont payé de leur vie le fait de tenir leur rôle en matière de sécurité publique.
Cet amendement permettra de durcir la répression et ainsi de tenter de dissuader davantage les préjudices à leur encontre.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).