Amendement n° 1241

I. – À l’intitulé de la section 2 du chapitre II du titre III du livre I^er du code de la sécurité intérieure, les mots : « dans le département » sont supprimés.

II. – Après l’article L. 132‑10‑1 du même code, il est inséré un article L. 132‑10‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 132‑10‑2. – Lorsqu’en application de l’article L. 132‑4, un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance est mis en place, le procureur de la République ou son représentant peut créer et présider un ou plusieurs groupes locaux de traitement de la délinquance. Les missions et la composition de ce groupe sont précisées par décret. »

Cet amendement vise à donner une base légale aux groupes locaux de traitement de la délinquance (GLTD). Il précise que lorsqu’un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance est créé, le procureur de la République ou son représentant peut piloter un ou plusieurs GLTD.

Les GLTD sont nés d’expériences conduites localement par les procureurs de la République et ont été définis par des circulaires successives. Dans les faits, ils sont souvent mis en place dans le cadre des contrats locaux de sécurité et peuvent réunir des représentants des services de l’État, des élus locaux ou encore des bailleurs sociaux pour échanger sur les problématiques de sécurité.

Leur utilité a été unanimement soulignée lors des auditions menées par MM. Peu et Rebeyrotte dans le cadre de la mission d’information relative à l’évolution et à la refondation des conseils de sécurité et de prévention de la délinquance. Leur intérêt est triple : ils poursuivent une finalité répressive, en permettant aux parties prenantes d’échanger sur des cas individuels. Ils agissent sur un territoire infracommunal délimité de manière pragmatique en fonction des problématiques locales. Enfin, le fait qu’ils soient présidés et animés par le procureur de la République, qui incarne une figure d’autorité pour les acteurs, leur donne une efficacité soulignée par l’ensemble des parties prenantes. Ces trois particularités font du GLTD un outil complémentaire aux conseils locaux et intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance.sarles