Amendement n° 1231
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou de police intercommunale ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :
« maire »,
insérer les mots :
« ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
III. –En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« municipale »,
insérer les mots :
« ou intercommunale ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre également aux présidents d’Etablissements Publics de Coopération Intercommunale de mettre en place au sein de leurs polices intercommunales, des brigades canines et que ces dernières trouvent les mêmes conditions de créations et d’emploi des brigades canines municipales.
En effet, le principe de coopération en matière de prévention et de sécurité s’est fortement développé ses dernières années entre les communes dans nos territoires. Ces dernières sont appelées à mettre leurs moyens en commun pour créer des brigades canines à l’échelle intercommunale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).