Amendement n° 1227
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer au mot:
« cinq »
le mot:
« trois ».
Exposé sommaire
La durée maximale de cinq ans semble excessive car conformément aux recommandations de la CNIL, en matière de droit social, la durée usuellement retenue pour la conservation des données relatives aux sanctions disciplinaires est de trois ans. De même, la durée de cinq ans pourrait générer des conséquences économiques particulièrement lourdes pour les entreprises concernées qui font déjà et par ailleurs l'objet de sanctions pécuniaires et/ou d'interdictions temporaires d’exercer. L’amendement propose donc d’abaisser la durée maximale de publication à trois ans.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).