Amendement n° 1224
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« trouvent à s’appliquer »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel pour compenser un oubli syntaxique dans la rédaction actuelle.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).