Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 1203

LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)

Non soutenu M. Paul Molac (LT) Article 18 Déposé le 13/11/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Les palpations de sécurité à l’entrée des enceintes sportives ou culturelles et dans l’espace public en cas de circonstances particulières liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique ou lorsqu’un périmètre de protection a été institué semblent mises en œuvre de manière suffisamment satisfaisantes dans le cadre actuel sans que l’on n’ai besoin que les agents de sécurité privée pouvant y procéder ne soient plus spécialement habilités à cet effet et agréés par les autorités compétentes. Il s’agit d’une mesure d’atteinte à la vie privée devant être réalisée par des agents dont les aptitudes auront été certifiées.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).