Amendement n° 1203
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Les palpations de sécurité à l’entrée des enceintes sportives ou culturelles et dans l’espace public en cas de circonstances particulières liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique ou lorsqu’un périmètre de protection a été institué semblent mises en œuvre de manière suffisamment satisfaisantes dans le cadre actuel sans que l’on n’ai besoin que les agents de sécurité privée pouvant y procéder ne soient plus spécialement habilités à cet effet et agréés par les autorités compétentes. Il s’agit d’une mesure d’atteinte à la vie privée devant être réalisée par des agents dont les aptitudes auront été certifiées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).