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Amendement n° 1201

LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)

Rejeté M. Paul Molac (LT) Article 15 Déposé le 13/11/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet article vise à permettre de cumuler une retraite de policier national avec des revenus tirés d’une activité de sécurité privée. Il s’agit d’une mesure dérogatoire difficilement défendable et participe au « pantouflage », pratique posant des problèmes éthiques et déontologiques liés au mélange des sphères privées et publiques, et des sphères de l’intérêt général et des intérêts particuliers ou de grandes entreprises. Il est également source de situation de conflits d’intérêts. Pour toutes ces raisons, les auteurs de cet amendement demande la suppression de cet article.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).