Amendement n° 1200
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
Compléter l'alinéa 47 par les mots:
«, cette durée étant ramenée à deux ans pour les activités relevant du 1° de l’article L. 611–1 ».
Exposé sommaire
Les difficultés de recrutement, en particulier dans les activités de surveillance humaine, exigent un recours important à une main d’œuvre étrangère. Le recours à cette main d’œuvre ne pose pas, à ce jour, de problème particulier. Aussi, le seuil de cinq ans créerait une contrainte inutile au développement des activités privées de surveillance humaine, ce développement étant positif pour la sécurité globale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).