Amendement n° 1196

LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)

Irrecevable 40 — Charge Mme Jennifer De Temmerman (LT) Article 5 Déposé le 13/11/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.