Amendement n° 1174
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« expérimentation »,
insérer les mots :
« auquel sont annexés les rapports d’évaluation communaux ».
Exposé sommaire
Le but du présent amendement est de prévoir la mise à la disposition du Parlement des rapports d’évaluation communaux, annexés au rapport global remis par le gouvernement.
Cela permettra au législateur d’avoir une vision d’ensemble des difficultés et des points d’améliorations possibles de ces mesures, notamment au regard de la diversité des situations concernées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).