Amendement n° 1162
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
Supprimer la division et l'intitulé du titre VIII.
Exposé sommaire
Amendement de conséquence : le titre VIII étant désormais vide, il convient de le supprimer.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).