Amendement n° 1161

LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)

Adopté M. Jean-Michel Fauvergue (LAREM) Article 31 bis Déposé le 13/11/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer les alinéas 7 et 8.

Exposé sommaire

Suppression d'une coordination inutile.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).