Amendement n° 1152
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 6.
Exposé sommaire
La mention d'une abrogation d'éventuelles dispositions contraires n'apparaît pas utile : la loi récente prévaut sur la loi ancienne, et la loi spéciale prévaut sur la loi générale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).