Amendement n° 1149
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 325‑2 du code de la route, après le mot : « fonctions », sont insérés les mots : « , par le garde champêtre ».
Exposé sommaire
L’article L. 325‑2 du code de la route prévoit que la mise en fourrière d’un véhicule peut être prescrite par l’agent de police judiciaire adjoint (APJA), chef de la police municipale et, à Paris, par les agents de police judiciaire adjoints appartenant au corps des contrôleurs relevant du statut des administrations parisiennes exerçant leurs fonctions dans la spécialité voie publique.
Le présent amendement ouvre également cette possibilité aux gardes champêtres.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.