Amendement n° 1143
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, à l'alinéa 4, supprimer la référence :
« Art. L. 1623‑1. – ».
Exposé sommaire
Il n'apparaît pas judicieux de codifier une expérimentation. Le présent amendement propose, en conséquence, de la laisser demeurer dans la présente loi. Il sera toujours temps, si elle venait à être pérennisée, d'inscrire les dispositions correspondantes dans le code des transports.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).