Amendement n° 1141
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Les erreurs de référence identifiées dans le code de procédure pénale ayant reçu une correction de la part du Gouvernement, sur le fondement de l’ordonnance n° 2012‑351 du 12 mars 2012, entre l’adoption de l’article 27 bis par la commission des Lois et l’examen de la proposition de loi en séance publique, les habilitations judiciaires dont disposent les gardes champêtres sont désormais assurées.
L’article 27 bis n’a donc plus de raison d’être. Le présent amendement en propose, par conséquent, la suppression.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).