Amendement n° 1136

LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)

Retiré après publication Mme Alice Thourot (LAREM) Article 19 ter Déposé le 13/11/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après le mot :

« vigueur »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 22 :

« à une date fixée par décret, et au plus tard le 31 juin 2021 ».

Amendement rédactionnel.

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.