Amendement n° 1127
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou d’une insuffisance ponctuelle d’effectifs ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de supprimer la condition liée à une "insuffisance ponctuelle d'effectifs" pour justifier le recours à la sous-traitance à partir du second rang. Il s'agit d'éviter la situation, trop fréquente, dans laquelle une entreprise en effectifs insuffisants remporte un marché, avant de recourir à la sous-traitance pour l'exécuter.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.