Amendement n° 1124
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 242‑6 »,
insérer les mots :
« et L. 242‑6 bis »
Exposé sommaire
Amendement de cohérence rédactionnelle avec l'amendement n°1105, qui prévoit d'étendre le recours aux caméras aéroportées aux services de police municipale et d'en encadrer l'usage.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.