Amendement n° 1118
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 17, substituer au mot :
« individuelles »,
le mot :
« mobiles ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.