Amendement n° 1113

LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)

Retiré après publication Mme Alice Thourot (LAREM) Article 21 Déposé le 13/11/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« aa) Au premier alinéa, le mot : « individuelles » est remplacé par le mot : « mobiles » ; »

Amendement de coordination.

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.