Amendement n° 1111
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
Le début de l’alinéa 7 est ainsi rédigé :
« c) Après le mot : « caméras », la fin de la dernière phrase du quatrième alinéa est ainsi rédigée : « mobiles sont fournies peuvent... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.