Amendement n° 1110
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« b bis) À la première phrase du quatrième alinéa, après le mot : « caméras », il est inséré le mot : « individuelles » ;
« b ter) À la quatrième phrase du même alinéa, les mots : « ces caméras » sont remplacés par les mots : » des caméras mobiles » ; »
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.