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Amendement n° 1107

LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)

Retiré après publication Mme Alice Thourot (LAREM) Article 21 Déposé le 13/11/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 2 par le mot :

« mobiles ».

Exposé sommaire

Cette série d'amendements vise à prévoir un encadrement juridique pour l'usage des caméras embarquées par les forces de l'ordre.

Ce premier amendement reprend l'appellation générique de "caméras mobiles" qui existe déjà dans le code de la sécurité intérieure. Cela permettra d'englober à la fois les caméras individuelles portées par les policiers et les gendarmes d'une part et les caméras embarquées à bord d'un véhicule d'autre part.

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.