Amendement n° 1100
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
I. – Supprimer la première phrase de l’alinéa 23.
II. – En conséquence, au début de la seconde phrase de l’alinéa 23, substituer au mot :
« Elle »
les mots :
« La décision d’habilitation ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel. Il supprime une phrase redondante avec l'alinéa 22..
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).