Amendement n° 1099
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La candidature d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à cette expérimentation fait l’objet d’une communication à l’organe délibérant. »
Exposé sommaire
Le présent amendement prévoit que la candidature d'un EPCI à l'expérimentation fait l'objet d'une communication à l'organe délibérant de l'EPCI.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.