Amendement n° 1098
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« communes »,
insérer les mots :
« ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, après le mot :
« commune »,
insérer les mots :
« ou d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
III. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« ou en conseil intercommunal ».
Exposé sommaire
En application de l’article L.512-2 du code de la sécurité intérieure, le président d’un EPCI à fiscalité propre peut recruter des agents de police municipale pour les mettre à disposition des différentes communes le composant.
Il paraît donc opportun et intéressant d’insérer les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale dans ce texte pour que ceux-ci puissent bénéficier également de cette nouvelle expérimentation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).