Amendement n° 1084
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
Substituer aux mots :
« actes de »
les mots :
« prévention du ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel visant à insister sur le caractère préventif de la mobilisation de ces agents contre les actes de terrorisme qui sont d’une tout autre ampleur que les simples vols, dégradations et effractions mentionnés par l’article L. 613‑1 du Code de la sécurité intérieure.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).