Amendement n° 1081
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 44, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis) Après le même 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« « 1° bis S’il résulte de l’enquête administrative, ayant le cas échéant donné lieu à consultation, par des agents du service national des enquêtes administratives de sécurité, du fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste, qu’il figure dans le présent fichier ; » ; ».
II. – En conséquence, après le mot :
« alinéa, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 50 :
« les références : « 2° et 3° » sont remplacées par les références : « 1° bis, 2° , 3° , 4° et 4° bis » ; ».
III. – En conséquence, après la référence :
« L. 612‑23, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 51 :
« les références : « 2° et 3° » sont remplacées par les références : « 1° bis, 2° , 3° , 4° et 5° » ; ».
IV. – En conséquence, après l’alinéa 53, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis) Après le même 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« « 1° bis S’il résulte de l’enquête administrative, ayant le cas échéant donné lieu à consultation, par des agents du Service national des enquêtes administratives de sécurité, du fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste, qu’il figure dans le présent fichier ; » ; ».
V. – En conséquence, après le mot :
« alinéa, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 59 :
« les références : « 4° ou 5° » sont remplacés par les références : « , 1° bis, 2°, 3°, 4° et 5° » ; »
VI. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« références : »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 60 :
« « 1° bis, 2°, 2° bis, 3° et 4° » ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inclure un criblage au Fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT) par le SNEAS pour toutes les personnes souhaitant travailler au sein d’une société de sécurité privée.
En effet, les missions remplies par les sociétés privées de sécurité appellent un maximum de précaution en ce qui concerne les personnes à qui l’on confie ces missions. Il est ainsi nécessaire de s’assurer que toute personne qui souhaite travailler au sein d’une société de ce type ne figure pas au FSPRT.
Il est déjà prévu un criblage du SNEAS seulement pour certains cas, comme pour le port d’arme pour des agents privés de sécurité ou pour la présence d’agents pour les grands événements.
Cependant, toutes les personnes travaillant dans des sociétés privées de sécurité ne sont pas criblées. Il est donc proposé d’élargir ce criblage afin de resserrer les mailles du filet et notamment éviter que des personnes radicalisées puissent étendre leur influence au sein de ces sociétés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).