Amendement n° 1059
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« public »,
insérer les mots :
« , d’un magistrat ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ajouter la catégorie des magistrats à la suppression du bénéfice des réductions de peine automatique, eux-mêmes de plus en plus menacés dans leurs fonctions d’autorité et alors qu’ils contribuent à la sécurité globale de la société.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).