Amendement n° 1056
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« pour la nécessité de l’enquête judiciaire et la remise aux parties au procès sur simple demande écrite ».
Exposé sommaire
L'amendement vise ici à préciser le cadre dans lequel l'extraction d'images est autorisée, tout en permettant aux parties au procès d'y avoir accès par un mécanisme simplifiée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).