Amendement n° 1054
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante :
« Il lui est notamment notifié sans délai la qualification, la date et le lieu supposé de l’infraction qu’il est censé avoir commis ou tenté de commettre, de son droit de garder ou non le silence, de son droit d’être assisté d’un avocat de son choix ou commis d’office, de son droit d’être assisté d’un interprète, de son droit de contacter un membre de sa famille ainsi que la mise en place d’un examen médical obligatoire. »
Exposé sommaire
La présent amendement vise à préciser les droits d’une personne durant sa détention avant l’arrivé d’un Officier de Police Judiciaire, en précisant ses droits et devoirs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).