Amendement n° 1050
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« amende »,
insérer les mots :
« dans le respect du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, dit règlement général sur la protection des données, ».
Exposé sommaire
Amendement de précision visant à ce que les mesures relatives à l’Article L. 557‑60‑1 du code de la sécurité intérieure respecte les dispositions prévues par le règlement nᵒ 2016/679 général sur la protection des données, RGPD.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).