Amendement n° 1049
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans les conditions prévues à l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure »,
les mots et la phrase suivante :
« après avoir interpellé la personne récalcitrante et en cas d’absolue nécessité, de menace accompagnée d’une tentative d’agression physique. Cette utilisation de l’arme doit être proportionnée. »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de mieux préciser le cadre de l'utilisation d'une arme par les militaires déployés sur le territoire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).