Amendement n° 1048
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« , d’un agent de police municipale ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Cette communication est faite à la personne dont l’image a été captée à son insu en présence de l’officier, soit à elle soit à son conseil, dans un délai qui ne peut excéder trois mois. »
Exposé sommaire
L'objet du présent amendement est double.
Il vise en premier lieu à intégrer les agents de la police municipale au dispositif au même titre que la police nationale ou de la gendarmerie nationale.
Il vise en second lieu à ce que lesdites communications soient communiquées à la personne dont l’image a été captée à son insu en présence de l’officier, soit à elle soit à son conseil dans un délai qui ne peut excéder trois mois.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).