Amendement n° 1045
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« Les enregistrements sont conservés pour une durée de trente jours et communiqués à la personne concernée avant leur destruction ou à son conseil sur simple demande écrite. »
Exposé sommaire
Si le délai de 30 jours me semble plus que raisonnable, il me semble important, au regard du droit à l'information, de permettre aux personnes identifiées dans ces enregistrements d'être informée de l'utilisation de ces enregistrements ou à son conseil sur simple demande écrite.
Tel est l'objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).