Amendement n° 1044
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« Les enregistrements ne peuvent être utilisés que pour les besoins de l’enquête administrative ou judiciaire. La personne mise en cause est informée du déroulement de la procédure dans un délai raisonnable. »
Exposé sommaire
Les images prises par les caméras aéroportées vise à permettre une meilleure sécurité du territoire, et non être utilisé comme outil complémentaire pour la formation des agents. Or l'utilisation de ces images sans en avertir la personne concernée me semble pour le moins peu adapté au respect strict des libertés individuelles.
Le présent amendement précise ainsi le cadre de l'utilisation des images prises par les caméras aéroportées, en proposant que les enregistrements ne puissent être utilisés que pour les besoins de l’enquête administrative ou judiciaire, et que la personne mise en cause soit informée du déroulement de la procédure dans un délai raisonnable.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).