Amendement n° 1043
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« « Lesdits traitements ne peuvent être mis en œuvre qu’après réquisition du procureur strictement déterminé dans le temps et pour les besoins d’une enquête sous surveillance du juge de la liberté et de la détention. »
Exposé sommaire
Amendement de précision visant à mieux encadrer la mise en oeuvre des traitements prévus aux articles L. 242‑5 et L. 242‑6 du code de la Sécurité intérieure, avec pour effet que la mise en œuvre de ces traitements ne peut intervenir qu’après réquisition du procureur strictement déterminé dans le temps et pour les besoins d’une enquête sous surveillance du juge de la liberté et de la détention.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).