Amendement n° 1041
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« À défaut, les captations sont détruites après en avoir informé par tout moyen la personne en cause. »
Exposé sommaire
Amendement de précision qui vise à permettre la destruction d'images s'il n'est possible d'informer le public concerné par tout moyen approprié de la mise en œuvre de dispositifs aéroportés de captation d’images et de l’autorité responsable.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).