Amendement n° 1037
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« rompt »,
insérer les mots :
« , sans motif légitime et dans le respect d’un délai de préavis d’un mois, »
Exposé sommaire
L'alinéa 5 de l'article 6 permet au policier municipal qui rompt sans motif légitime et dans le respect d’un délai de prévenance d'un mois l’engagement prévu au troisième alinéa du présent article doit rembourser à la collectivité territoriale ou à l’établissement public une somme correspondant au montant du traitement net et des indemnités qu’il a perçus au cours de sa formation.
En conséquence le présent amendement vise à mieux préciser le cadre de cette rupture d'engagement par le policier en insérant un délai de prévenance d'un mois et en motivant sa décision.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).