Amendement n° 1036
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« L’entreprise qui sous-traite une autre entreprise doit vérifier qu’elle remplisse les mêmes conditions qu’elle pour remplir sa mission, à defaut elle sera solidairement responsable civilement des dommages causés par cette dernière ».
Exposé sommaire
L’objet du présent amendement vise à ce qu'une entreprise qui sous-traite une autre entreprise s'assure qu’elle remplisse les mêmes conditions qu’elle pour remplir sa mission, autrement elle sera considérée comme solidairement responsable au civil des dommages causés par cette dernière.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).