Amendement n° 1035
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 8 par les mots :
« remis à la personne sans délai. Les effets personnels, clés du domicile, papier d’identité et tout autre document non utile à l’enquête sont remis à la personne et inventoriés après signature de la personne en cause. »
Exposé sommaire
Amendement de précision visant à mieux encadrer à la fois les objets saisis et les effets personnels remis à l'intéressé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).