Amendement n° 1034
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Une notice explicative de ses droits doit être remise au contrevenant le jour même. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à permettre la délivrance d'une note explicative sur les droits du contrevenant, souvent mal informés, lorsque son véhicule est immobilisé en fourrière.
Cette notice explicative pourra ainsi lui être remise, l'informant de ses droits, obligations et démarches à effectuer en vue de pouvoir récupérer son véhicule immobilisé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).