Amendement n° 1033
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
À l’alinéa 7, après le mot :
« encourue »,
insérer les mots :
« ou sur constatation du comportement agressif du contrevenant et de ses antécédents judiciaires. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vient compléter la disposition existante en permettant au directeur de police municipale ou le chef de service de police municipale de pouvoir immobiliser le véhicule du contrevenant sur constatation du comportement agressif du contrevenant et considérant ses antécédents judiciaires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).