Amendement n° 1027
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
Compléter l'alinéa 5 par les mots :
« dans le respect du bien-être animal. »
Exposé sommaire
L’armée, la police nationale, la gendarmerie emploient des chiens de travail, dont les conditions de détention et d’utilisation et de réforme ont mis un certain temps à évoluer positivement dans le sens d’une meilleure intégration du respect du bien-être animal.
La Constitution de brigade canine au sein de la police municipale doit intégrer expressément cet objectif dès sa création.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).