Amendement n° 1021
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« des mesures d’application prévues au présent article, les communes employant au moins vingt agents de police municipale, dont au moins un directeur de police municipale ou un chef de service de police municipale, peuvent demander à ce que leurs agents de police municipale »
les mots :
« du présent article, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale peuvent demander à ce que leurs agents de police municipale et leurs gardes champêtres ».
Exposé sommaire
Toutes les communes du territoire national, même celles à plus faible densité de population, peuvent être confrontés à la délinquance et à la violence. Il est donc indispensable de renforcer nos capacités à l'enrayer, en laissant aux maires la possibilité d'accroître le pouvoir de leur force policière.
Le quota de 20 agents fixés par l'article 1er, requis pour participer à l'expérimentation du dispositif, peut exclure certaines communes qui souhaitent élargir les domaines d'intervention de leur police. Cet amendement propose donc d'étendre la possibilité à toutes les communes de souscrire à cette expérimentation. Il évite de créer une disparité entre les communes selon les densités, et permet à l'expérimentation d'être la plus représentative des réalités de tous les services.
De plus, cet amendement étend la disposition aux gardes champêtres afin que la ruralité puisse disposer des mêmes possibilités.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).