Amendement n° 1018
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou un militaire de la gendarmerie nationale »
les mots :
« un militaire de la gendarmerie nationale, un agent des douanes, un agent de la police municipale, un garde champêtre, un agent de la sûreté ferroviaire, un agent du groupe de protection et de sécurité des réseaux ou un agent de l’Office français de la biodiversité ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à étendre la possibilité pour un agent des douanes, un agent de la police municipale, un garde champêtre, un agent de la sûreté ferroviaire, un agent du groupe de protection et de sécurité des réseaux ou un agent de l'Office français de la biodiversité de porter son arme en dehors de ses heures de service dans des conditions définies par arrêté du ministre de l’Intérieur, sans que cela ne lui soit opposé lors de l’accès à un établissement recevant du public.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).