Amendement n° 1016
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou un militaire de la gendarmerie nationale »,
les mots :
« un militaire de la gendarmerie nationale ou un agent de la sûreté ferroviaire ».
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Cet amendement vise à étendre la possibilité pour un agent de la sûreté ferroviaire de porter son arme en dehors de ses heures de service dans des conditions définies par arrêté du ministre de l’Intérieur, sans que cela ne lui soit opposé lors de l’accès à un établissement recevant du public.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).