Amendement n° 994
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Pour la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, La Réunion et Mayotte, cette expérimentation est étendue aux communes employant au moins cinq agents de police municipale. »
Exposé sommaire
La présente proposition de loi limite le cadre juridique de l’expérimentation annoncée par le Premier ministre lors de son discours à Nice, le 25 juillet, en créant une iniquité majeure entre les polices municipales exerçant en zone urbaine et en zone péri-urbaine ou semi-rurale, puisque cette disposition ne permettra demain qu’aux communes bénéficiant d’une police municipale de plus de 20 agents.
Selon les données statistiques présentées sur le site du Ministère de l’Intérieur concernant les effectifs de police municipale en 2018, l’expérimentation avant la proposition de cet amendement ne pourrait bénéficier, pour les départements d’Outre-mer, qu’à 5 communes sur 32 pour la Guadeloupe, 2 communes sur 34 pour la Martinique, 1 commune sur 22 pour la Guyane, 6 communes sur 24 pour La Réunion et 1 commune sur 17 pour Mayotte ; et cela considérant aucune donnée disponible pour 5 communes de la Martinique, 8 communes pour la Guyane et 2 communes pour la Réunion.
C’est pourquoi, le présent amendement vise à ramener ce seuil à 5 agents, afin d’élargir le nombre de communes dans ces départements d’Outre-mer pouvant prétendre à participer à cette expérimentation, si elles le souhaitent.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.