Amendement n° 990

Supprimer cet article.

L’article 6 ter, introduit par amendement, a pour objet de supprimer l’avis de la Commission consultative des polices municipales dans le cadre de la vérification de l’organisation et du fonctionnement d’un service de police municipale par le ministre de l’Intérieur.

Cette commission, composée de vingt-quatre membres représentants l’ensemble des acteurs concernés (maires, représentants de l’État, et huit représentants des agents de police municipale), est indispensable au contrôle de l’activité de contrôle du ministre de l’Intérieur. Le prétexte qu’elle ne se réunit qu’une fois par an n’est pas pertinent, car elle est saisie dans les cas prévus par la loi, sans choisir la fréquence de ces saisines.